Rappel gratuit
Protéger les droits du conjoint survivant est une question de la plus haute importance, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un Pacs, du concubinage ou même d'un projet de mariage. Les bonnes décisions à prendre lors de la gestion de votre patrimoine peuvent éviter bien des situations délicates après le décès d'un partenaire. Des mécanismes légaux ont été mis en place pour assurer la protection du conjoint survivant ; leur exploration sera le fil conducteur de cet article.
Il est indispensable de saisir les droits successoraux de base d'un conjoint survivant. En matière de successions, plusieurs scénarios peuvent se dessiner en fonction de l'union entre les époux et de l'existence, ou non, d'un testament. Sans testament et si le couple était marié et avait des enfants, le conjoint survivant a le choix entre hériter de l'usufruit de tous les biens du défunt ou de la pleine propriété d'un quart de ces biens. Cette décision est capitale car elle détermine les ressources disponibles pour le conjoint survivant après le décès. En présence d'enfants du défunt issus de précédentes unions, la loi prévoit une quotité disponible réduite pour le conjoint survivant afin de protéger la part réservataire des héritiers directs. Selon l'article 757 du code civil, en l'absence de descendants, le conjoint survivant reçoit l'intégralité de la succession. Il bénéficie également d'un droit de retour sur les biens transmis par des libéralités. Si le défunt n'a ni descendants ni ascendants, le conjoint survivant devient l'héritier de tous ses biens, sauf ceux reçus par donation ou succession de ses propres ascendants. À la mort du défunt, ses comptes bancaires sont bloqués et sa part dans les comptes conjoints est prise en compte dans la succession. C'est pourquoi il est essentiel d'anticiper ces aspects pour protéger au mieux les droits du conjoint survivant, notamment lorsque le couple a des enfants issus d'une précédente union.
La donation entre époux, aussi nommée "donation au dernier vivant", permet au conjoint survivant d'avoir la pleine jouissance des biens de la succession, quel que soit le régime matrimonial choisi. Cette pratique offre au bénéficiaire la possibilité de choisir entre l'usufruit total des biens, un quart en pleine propriété avec les trois quarts restants en usufruit, ou la "quotité disponible" en pleine propriété. L'avocat spécialisé dans les successions peut conseiller le conjoint survivant sur l'usage optimal de la donation au dernier vivant, surtout si des enfants ou d'autres héritiers sont concernés. L'usufruit est un droit temporaire conférant la possibilité de profiter d'un bien ou de percevoir les revenus qu'il génère sans en être le propriétaire. C'est une voie souvent choisie pour assurer une sécurité financière à celui ou celle qui reste. Notons que l'usufruit confère à son détenteur, selon l'article 578 du code civil, le droit d'usage des biens dont une autre personne est propriétaire, à condition de préserver la substance de ces biens.
Un testament rédigé de manière claire et précise assure le respect des dernières volontés du défunt et protège le conjoint survivant. Le testament est un outil juridique essentiel, surtout pour les couples non mariés. En effet, sans testament, les concubins n'ont aucun droit automatique à la succession. La rédaction d'un testament en présence d'un avocat permet d'assurer que tous les héritiers, y compris les enfants du défunt et le conjoint survivant, reçoivent leur part selon la volonté du défunt, conformément à la loi en vigueur. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les biens du défunt, ce qui lui permet de profiter de ces biens tout en ayant l'obligation de les restituer à la succession à son décès. Ce droit lui offre la possibilité de vivre dignement même après le décès de son partenaire.
Un mariage implique le choix d'un régime matrimonial qui définira le cadre juridique de la vie du couple. Les futurs époux peuvent renforcer les droits du conjoint survivant grâce à une donation entre époux, à établir devant notaire lors de leur mariage. Le choix du régime matrimonial a un impact direct sur la situation patrimoniale des époux. Un régime matrimonial bien choisi peut influencer la totalité des biens disponibles pour le conjoint survivant, en assurant que les héritiers, comme les enfants du couple, sont justement considérés. Ils peuvent également choisir un régime de communauté universelle, où tous les biens des deux époux deviennent communs. Le contrat de mariage peut contenir des clauses spécifiques attribuant certains biens à l'un des conjoints en cas de décès. Ces clauses, comme la clause de partage inégal, celle de prélèvement avec compensation, ou celle d'attribution préférentielle, consolident les droits du conjoint survivant.
Pour les couples non mariés, une réflexion approfondie s'impose pour optimiser la protection du conjoint survivant. En cas de décès de l'un des partenaires, le conjoint survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt, situation pouvant générer des conflits. Ce partage de la propriété du bien immobilier habité par le couple peut engendrer des désaccords et compliquer la vie du conjoint survivant. Les parents qui ne sont pas mariés mais souhaitent protéger leur partenaire vivant peuvent utiliser un testament pour spécifier les héritiers successibles, notamment en ce qui concerne l'habitation principale et autres biens. Les couples pacsés ou en concubinage peuvent envisager de créer une Société Civile Immobilière (SCI). Cette option a l'avantage de définir les droits et obligations de chacun dès la constitution de la société. Grâce au démembrement croisé des parts sociales, le conjoint survivant peut conserver le logement et éviter de payer des droits de succession élevés. Le testament reste ici un outil indispensable. Il offre une garantie supplémentaire en précisant la répartition des biens après le décès. Il peut servir à transmettre des biens spécifiques, bien que pour les concubins, les droits de succession soient assez élevés (60% après un abattement de 1594 €). L'assurance-vie est un autre moyen de garantir l'avenir du conjoint survivant. En cas de décès, ce contrat permet de laisser un capital à la personne désignée. En désignant le partenaire comme bénéficiaire, on peut lui assurer une sécurité financière certaine, selon les dispositions de l'article L132-13 du code des assurances.
Pour les couples propriétaires de leur logement, d'autres options s'offrent à eux. Le droit viager au logement pourrait être une option pertinente pour protéger le conjoint survivant. Il accorde à ce dernier le droit d'occuper gratuitement le domicile conjugal jusqu'à son propre décès. Cette solution convient particulièrement aux seniors souhaitant garantir que leur conjoint ne sera pas délogé après leur décès. Cependant, ce droit est réservé aux couples mariés. Pour les autres types de couples, des dispositions spécifiques devront être mises en place. Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit manifester explicitement son souhait dans l'année suivant le décès de son conjoint. Le simple fait de continuer à vivre dans le logement une année après le décès ne suffit pas pour démontrer cette volonté. Dans le cas où le défunt est le père ou la mère des enfants concernés par la succession, il est important que le droit viager au logement soit clairement établi pour protéger le conjoint survivant sans léser les droits des enfants héritiers. La valeur du droit viager est déduite du patrimoine successoral du conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à celle de son héritage, une part supplémentaire lui est accordée sur la succession. Si la valeur du droit dépasse celle de l'héritage, aucun dédommagement n'est exigé du conjoint survivant. Le droit viager au logement peut réduire la part des autres héritiers, car il est déduit de la succession. Ces derniers pourraient ainsi voir leurs droits amoindris. Il est donc préférable de discuter de ces options en famille de manière posée et prévoyante.
Plusieurs moyens existent pour protéger les droits du conjoint survivant. Chaque situation est unique et nécessite une approche particulière. Il est capital de penser à protéger le conjoint survivant dès le début de la relation, pour prévenir toute surprise désagréable en période de grande vulnérabilité. Garantir la protection des droits du conjoint survivant requiert un degré de prévoyance certain et une bonne compréhension des différentes options juridiques et financières disponibles. La rédaction d’un testament, le choix d'un régime matrimonial, l'établissement d'une donation et l'utilisation de l’usufruit sont autant d'outils précieux à disposition des couples pour assurer la sécurité du conjoint survivant. Consulter un avocat spécialisé dans les successions permet de comprendre la quotité disponible et la part réservataire pour chaque héritier, y compris le conjoint survivant, les enfants et autres parents, afin de préparer une succession conforme à la loi et aux souhaits du vivant.
