Vos données, vos droits
Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec nous, utilisez nos services ou consultez notre site internet.
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. À propos de la présente politique
La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec nous, utilisez nos services ou consultez notre site internet. Nous nous engageons à faire preuve de transparence quant à l'utilisation de vos informations et à veiller à ce que vous puissiez comprendre facilement vos droits et les exercer.
Dans la présente politique, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Dillan SAS, Dillan Residential SCA et Dillan Immobilier SAS (ensemble, le « Groupe Dillan »). La présente politique s'applique lorsque nous agissons en qualité de responsables du traitement de vos données à caractère personnel, c'est-à-dire lorsque nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités. La manière dont nous traitons vos données à caractère personnel dépend de la nature de la relation que vous entretenez avec nous.
Dillan SAS est une société française d'investissement immobilier dont la mission principale est de permettre aux personnes âgées de valoriser le capital immobilisé dans leur logement sans être contraintes de le quitter. Nous sommes spécialisés dans la fourniture d'une gamme de services liés aux opérations de vente en viager, notamment :
- conseiller les vendeurs potentiels sur les différentes options de vente en viager ;
- estimer les biens immobiliers et déterminer des modalités de paiement appropriées ;
- mettre en relation les vendeurs avec des acquéreurs (généralement des investisseurs, tout en pouvant également acquérir directement certains biens) ;
- accompagner un processus de vente sécurisé, finalisé devant notaire ;
- conseiller les investisseurs dans la constitution et la gestion de leurs portefeuilles d'investissement ; et
- fournir des services de gestion immobilière pour les investisseurs et les vendeurs.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est l'entité du Groupe Dillan qui entretient une relation commerciale directe avec vous (ou avec votre organisation), ou qui est identifiée comme responsable du traitement dans les communications qui vous sont adressées. Dillan Residential SCA traite des données à caractère personnel uniquement dans le cadre de la plateforme investisseur invest.dillan.fr, laquelle est désormais uniquement destinée aux investisseurs existants.
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (« RGPD ») ainsi qu'à toute autre réglementation applicable en matière de protection des données.
2. Quelles données à caractère personnel nous collectons
Selon la nature de votre relation avec nous, nous pouvons collecter les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- les informations d'identité (telles que votre nom, votre adresse et votre date de naissance), ainsi que vos pièces justificatives d'identité ;
- vos coordonnées (telles que votre adresse électronique et votre numéro de téléphone) ;
- des informations financières (telles que vos coordonnées bancaires pour les paiements, les informations relatives à vos revenus nécessaires à la structuration de la transaction et l'historique des paiements) ;
- des informations relatives à votre âge, à votre espérance de vie ainsi que des données relatives à votre santé, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation d'une opération en viager et le calcul de la décote d'occupation ;
- des informations relatives à votre situation familiale et à votre foyer (telles que votre situation matrimoniale, les personnes à votre charge et les informations concernant les copropriétaires ou occupants du bien) ;
- des informations relatives au bien immobilier ainsi que les documents qui s'y rapportent ;
- les informations nécessaires à l'évaluation de votre bien immobilier et à l'organisation de sa vente ;
- les informations relatives aux transactions et aux contrats (y compris les correspondances, contrats signés, offres et documents associés) ;
- les informations requises pour les procédures de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- les coordonnées professionnelles de nos partenaires et prestataires de services ;
- les informations relatives aux comptes investisseurs et aux participations au capital (pour les utilisateurs de la plateforme investisseur invest.dillan.fr) ;
- les enregistrements de nos communications (y compris les courriels, journaux d'appels et notes prises lors de réunions ou d'échanges) ; et
- les informations techniques (telles que les adresses IP, les informations sur le navigateur et les données relatives à l'utilisation du site internet lorsque vous utilisez nos services en ligne).
Nous utilisons des outils automatisés (y compris des outils d'analyse assistés par intelligence artificielle) afin d'évaluer l'éligibilité des dossiers, d'analyser les informations relatives aux biens immobiliers et de calculer la décote d'occupation, notamment à partir de facteurs tels que l'âge et l'espérance de vie. Ces outils assistent notre processus décisionnel mais ne prennent aucune décision définitive de manière autonome. Toutes les offres sont examinées et validées par une personne avant de vous être présentées. Nous ne prenons aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à votre égard.
3. D'où proviennent vos données à caractère personnel
Nous collectons la plupart de vos données à caractère personnel directement auprès de vous. Toutefois, nous pouvons également obtenir des informations vous concernant auprès des sources suivantes :
- les courtiers et agents immobiliers (qui peuvent déposer des informations sur notre plateforme dédiée aux courtiers) ;
- les registres publics (tels que les registres fonciers et cadastraux) ;
- les professionnels intervenant dans votre opération (tels que les notaires, experts immobiliers et géomètres-experts) ;
- les propriétaires d'un bien qui vous désignent comme copropriétaire, personne de confiance ou membre de leur famille ;
- les banques et établissements financiers ;
- les prestataires de services de vérification d'identité ;
- les compagnies d'assurance ;
- les administrations publiques et autorités fiscales ;
- vos représentants ou les membres de votre famille agissant en votre nom ;
- les fonds, sociétés de gestion, administrateurs de trusts, dépositaires, administrateurs et autres intervenants au sein des structures d'investissement ;
- nos partenaires commerciaux, notamment les agents immobiliers ; et
- les investisseurs et actionnaires de Dillan Residential SCA (via la plateforme investisseur invest.dillan.fr).
4. Pourquoi nous utilisons vos données à caractère personnel
Nous n'utilisons vos données à caractère personnel que lorsque nous disposons d'une base juridique au sens du RGPD. Le tableau ci-dessous présente les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données à caractère personnel ainsi que la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour chacune d'elles. Lorsque nous invoquons notre intérêt légitime, cela signifie que nous avons une raison commerciale réelle et justifiée de traiter vos données à caractère personnel, sans que cette utilisation ne porte une atteinte disproportionnée à vos droits et libertés.
| Finalité du traitement | Base juridique |
|---|---|
| Identifier des biens immobiliers, évaluer des vendeurs potentiels et analyser les opportunités de viager ou autres opportunités commerciales | Intérêt légitime (gestion et développement de notre activité) ; exécution de mesures précontractuelles |
| Évaluer l'éligibilité et calculer la décote d'occupation (à l'aide d'outils automatisés avec intervention humaine) | Intérêt légitime (gestion et développement de notre activité) ; exécution de mesures précontractuelles |
| Préparer des offres et organiser des ventes immobilières | Intérêt légitime (gestion et développement de notre activité) ; exécution de mesures précontractuelles |
| Identifier l'ensemble des propriétaires du bien (y compris les époux, partenaires ou copropriétaires) | Exécution de mesures précontractuelles ; intérêt légitime (gestion et développement de notre activité) |
| Conseiller dans le cadre des transactions et assurer la gestion des biens pour le compte d'un fonds ou d'un autre investisseur | Exécution du contrat conclu avec vous |
| Respecter les obligations légales, notamment en matière de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment de capitaux | Obligation légale |
| Gérer les relations avec nos partenaires commerciaux et nos prestataires professionnels | Intérêt légitime (gestion des relations avec nos partenaires et prestataires) |
| Respecter nos obligations légales, comptables et d'audit | Obligation légale |
| Contacter les personnes que vous avez désignées comme personnes de confiance (dans le cadre de questions successorales ou de démarches postérieures à la vente) | Intérêt légitime (gestion efficace de nos activités) |
| Fournir l'accès au compte investisseur et les informations réglementaires via invest.dillan.fr | Obligation légale ; exécution du contrat conclu avec vous |
| Traiter les paiements et gérer les opérations financières | Exécution du contrat conclu avec vous ; obligation légale |
| Améliorer nos services et développer notre activité | Intérêt légitime (amélioration et développement de nos services) |
| Vous adresser des informations relatives à nos services, des mises à jour et des communications commerciales | Consentement (que vous pouvez retirer à tout moment) ; intérêt légitime (promotion de services similaires auprès de nos clients existants) |
| Exploiter notre site internet et nos services en ligne (y compris les cookies et outils d'analyse) | Intérêt légitime (fonctionnement et amélioration de nos services) ; consentement (lorsqu'il est requis pour les cookies) |
| Prévenir la fraude, les menaces pour la sécurité et toute autre activité illicite | Intérêt légitime (protection de notre activité et de nos clients) |
| Traiter les réclamations, demandes et litiges | Intérêt légitime (résolution des difficultés et amélioration de nos services) ; obligation légale. |
| Établir, exercer ou défendre des droits en justice | Intérêt légitime (protection de nos droits) |
5. Avec qui nous partageons vos données à caractère personnel
Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec les catégories d'organisations suivantes afin de nous permettre de fournir nos services et de satisfaire à nos obligations :
- les experts immobiliers et les géomètres-experts, afin d'évaluer et d'estimer votre bien immobilier ;
- les prestataires de services de vérification d'identité, afin de nous permettre de respecter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- les notaires, afin de préparer et de finaliser les transactions immobilières ;
- les fonds, sociétés de gestion, administrateurs de trusts, dépositaires, administrateurs et autres intervenants au sein de la structure d'investissement, auxquels nous présentons ou pour lesquels nous organisons des ventes de biens immobiliers ;
- les partenaires d'investissement, dans le cadre de l'identification des opportunités d'investissement et des décisions d'investissement ;
- les banques et établissements financiers, afin de faciliter les paiements et les opérations financières ;
- les compagnies d'assurance, lorsque cela est nécessaire dans le cadre de votre bien immobilier ou de votre transaction ;
- les conseils juridiques et les experts-comptables, aux fins d'obtenir des conseils professionnels et d'assurer notre conformité réglementaire ;
- les agents immobiliers et les courtiers qui vous ont orienté vers nous ou qui interviennent dans votre transaction ;
- les prestataires informatiques et technologiques, y compris les prestataires d'hébergement, les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de services de signature électronique ; et
- les autorités de régulation, les administrations fiscales, les autorités compétentes, lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour protéger nos droits.
Ces organisations peuvent agir, selon les cas, sur nos instructions en qualité de sous-traitants ou déterminer elles-mêmes les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel en qualité de responsables du traitement indépendants.
À titre d'exemple, les acquéreurs d'un bien immobilier dont nous avons organisé la vente en viager ou dont nous assurons la gestion (tels que des fonds ou d'autres investisseurs) deviennent des responsables du traitement indépendants pour les traitements liés à la gestion continue du bien.
Les données à caractère personnel sont également partagées entre les différentes entités du Groupe Dillan dans le cadre d'un accord intragroupe relatif au partage des données, lequel garantit un niveau de protection homogène des données à caractère personnel au sein de notre organisation.
Lorsque nous partageons vos données à caractère personnel avec un tiers, nous veillons systématiquement à ce que des contrats appropriés et des garanties adéquates soient mis en place.
Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données à caractère personnel à des tiers à des fins de prospection commerciale leur étant propres.
6. Transferts de données en dehors de l'Espace économique européen (EEE)
Nous traitons vos données à caractère personnel au sein de l'Espace économique européen (« EEE »). L'ensemble de nos services d'hébergement dans le cloud stocke les données en Europe.
Si nous devions être amenés à transférer vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE, nous veillerions à ce que des garanties appropriées soient mises en place, notamment :
- des transferts vers des pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
- les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ; ou
- toute autre garantie appropriée reconnue par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties que nous mettons en œuvre en nous contactant aux coordonnées figurant à la fin de la présente politique.
7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou aussi longtemps que la loi l'exige. Le tableau ci-dessous présente les durées de conservation applicables aux différentes catégories de données à caractère personnel. Ces durées sont déterminées en fonction de nos besoins opérationnels et de nos obligations légales au regard du droit français, notamment en matière de conservation des documents commerciaux et des délais de prescription applicables.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Vendeurs potentiels (aucune transaction conclue) | Jusqu'à 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous |
| Offres n'ayant pas abouti à une transaction | Jusqu'à 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous |
| Offres faisant l'objet d'un litige ou d'une contestation | Jusqu'au règlement définitif du litige, augmenté du délai de prescription applicable |
| Personnes engagées dans des discussions relatives à une vente en viager (sans conclusion de transaction) | Jusqu'à 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous |
| Données des vendeurs (transaction réalisée) | Pendant la durée du contrat, puis pendant 10 ans |
| Données des copropriétaires (y compris les époux ou partenaires) | Même durée que celle applicable aux données des vendeurs |
| Personnes de confiance désignées par les vendeurs | Pendant la durée du contrat ainsi que pendant toute période nécessaire au traitement des questions postérieures à la vente |
| Partenaires commerciaux et prestataires de services | Pendant la durée de la relation d'affaires, puis pendant 5 ans |
| Documents comptables et relatifs aux transactions | 10 ans (conformément au droit commercial français) |
| Données des investisseurs et actionnaires (invest.dillan.fr) | Pendant la durée de détention des titres, puis pendant 10 ans |
| Préférences marketing et preuves du consentement | Jusqu'au retrait du consentement ou à votre opposition aux communications personnalisées, puis pendant 3 ans |
| Données de vérification d'identité et de lutte contre le blanchiment | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires (conformément à la réglementation applicable) |
| Données techniques du site internet (adresses IP, cookies, données de navigation) | Jusqu'à 13 mois (ou pendant la durée prévue dans notre politique relative aux cookies) |
| Données relatives aux procédures contentieuses et aux litiges | Pendant toute la durée du litige, augmentée du délai de prescription applicable |
À l'expiration de la durée de conservation applicable, nous supprimerons ou anonymiserons de manière sécurisée vos données à caractère personnel afin qu'elles ne puissent plus être rattachées à votre identité.
8. Êtes-vous tenu de nous fournir vos données à caractère personnel ?
Dans la plupart des cas, vous êtes libre de choisir de nous communiquer ou non vos données à caractère personnel. Toutefois, dans certaines situations, nous avons besoin de certaines informations afin de pouvoir fournir nos services ou respecter nos obligations légales. Si vous ne nous fournissez pas les données à caractère personnel nécessaires, il se peut que nous ne soyons pas en mesure :
- d'évaluer votre bien immobilier ou de préparer une offre ;
- d'organiser une vente à un fonds ou de finaliser une transaction ;
- de vérifier votre identité conformément aux exigences légales ;
- de fournir des services de gestion immobilière après la transaction ; ou
- de satisfaire à nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informerons toujours lorsque la communication de vos données à caractère personnel est exigée par la loi ou par un contrat, et nous vous expliquerons les conséquences éventuelles d'un refus de les fournir.
9. Comment nous protégeons vos données à caractère personnel
Nous accordons une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel et mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute utilisation abusive.
Ces mesures comprennent notamment :
- des systèmes internes sécurisés avec des contrôles d'accès fondés sur les fonctions exercées ;
- des politiques robustes en matière de mots de passe et d'authentification ;
- un accès limité aux données sensibles selon le principe du « besoin d'en connaître » ;
- des serveurs sécurisés et des sauvegardes régulières des données ; et
- des formations régulières du personnel relatives à la protection des données et à la sécurité de l'information.
Nous réexaminons et mettons régulièrement à jour ces mesures de sécurité afin de garantir leur efficacité.
10. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d'accès : Vous pouvez nous demander une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement : Vous pouvez demander l'effacement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances (par exemple lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées).
- Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander que nous limitions l'utilisation de vos données à caractère personnel pendant l'examen d'une contestation ou lorsque vous contestez l'exactitude de ces données.
- Droit à la portabilité des données : Vous pouvez demander à recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin qu'elles puissent être transmises à une autre organisation.
- Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci est fondé sur notre intérêt légitime. Nous cesserons ce traitement, sauf si nous démontrons l'existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur vos droits et libertés.
- Retrait du consentement : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait est sans incidence sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
- Droit concernant les décisions automatisées : Vous pouvez demander qu'une décision prise exclusivement par des moyens automatisés et produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à votre égard fasse l'objet d'un examen par une personne.
- Droit d'introduire une réclamation : Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme à la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
En France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France (www.cnil.fr).
Pour exercer l'un quelconque de ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant de répondre à votre demande. Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois. Si votre demande est complexe ou si nous recevons un nombre important de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires. Dans cette hypothèse, nous vous en informerons au cours du premier mois. En principe, l'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, nous pouvons demander le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à une demande lorsque celle-ci est manifestement infondée ou excessive.
11. Nous contacter
Pour toute question concernant la présente politique, la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Dillan SAS
4 rue Cambon, 75001 Paris, France
Email : info@dillan.fr
Téléphone : +33 1 70 81 03 75
Site internet : www.dillan.fr
Dillan Immobilier SAS
4 rue Cambon, 75001 Paris, France
Vous pouvez également contacter directement notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@dillan.fr
12. Mises à jour de la présente politique
Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de nos pratiques ou des exigences légales. La version en vigueur sera toujours disponible sur notre site internet. Lorsque des modifications importantes auront une incidence sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, nous vous en informerons directement lorsque cela sera approprié. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente politique afin de rester informé de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel.
Dernière mise à jour : juillet 2026.